JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Article 1

Article 1

L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.


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Version 1

L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.