Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-92 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-98-1 > >
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JORF n°0252 du 31 octobre 2018
Décret n°2018-934 du 29 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-97 et D. 6124-302 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 septembre 2018,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn