JORF n°0250 du 28 octobre 2018

Article 3

Article 3

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.


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Version 1

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.