JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Article 4

Article 4

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »