Décret n°2018-906 du 24 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Attributions du secrétaire d'Etat chargé du numérique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique utilise les services des ministères de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.

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Source : Légifrance