A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Sct. Chapitre IV bis : DétachementDécret n°2011-444 du 21 avril 2011Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011Sct. Chapitre IV bis : Détachement, Art. 10-1