Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20 > >
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2 abrogés
JORF n°0035 du 11 février 2018
Décret n°2018-82 du 9 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud