Décret n°2018-782 du 10 septembre 2018

Article 2

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Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un protocole sur la sécurité des plates-formes en mer

Résumé. La France publie un accord international pour lutter contre les actes illicites sur les plates-formes en mer.

Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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