Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un protocole international sur la sécurité maritime
Le protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.