En vigueur depuis le 11 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite après sa publication pour appliquer de nouvelles règles.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.