Décret n°2018-776 du 7 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 076 euros bruts par an.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2018

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à 11 076 euros bruts par an le montant du salaire pour certaines pensions militaires et victimes de guerre à partir du 1er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 076 euros bruts par an.

Relations

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cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L141-29 (V)

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