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Décret n°2018-776 du 7 septembre 2018

fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Un décret fixe à 11 076 euros bruts par an le montant du salaire pour certaines pensions militaires et victimes de guerre à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 134-2 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 141-24 (Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivants) et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides),

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2018

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à 11 076 euros bruts par an le montant du salaire pour certaines pensions militaires et victimes de guerre à partir du 1er janvier 2018.

A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 076 euros bruts par an.

En vigueur depuis le 10 septembre 2018

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Application du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret charge les ministres des armées et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles sur les pensions militaires.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2018

Décret n°2018-776 du 7 septembre 2018
Article 1
Article 2