Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un délai pour l'information des candidats non retenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un délai pour l'information des candidats non retenusCode rural et de la pêche maritimeArt. R143-11 : Publicité des décisions de rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la notification de la décision
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-4, Art. R143-11
1 version
2 modifiés