Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-77 du 7 février 2018

relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des candidats non retenus par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent maintenant informer les candidats non retenus dans un délai d'un mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 142-4 (Affichage et information après attribution de biens ruraux) et R. 143-11 (Publicité des décisions de rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un délai pour l'information des candidats non retenus

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent désormais informer les candidats non retenus dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'agriculture et des comptes publics pour être appliqué.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Décret n°2018-77 du 7 février 2018
Article 1
Article 2