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Décret n°2018-763 du 30 août 2018

modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité horaire pour les agents publics

Résumé. Ce décret étend l'indemnité de sujétions horaires à plus de fonctionnaires et agents de l'État.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n °2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :

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Extension du bénéfice de l'indemnité de sujétions horaires

Résumé. L'indemnité de sujétions horaires est désormais accessible aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'État dans certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-532 du 16 avril 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-532 du 16 avril 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-763 du 30 août 2018
Article 1
Article 2