Créé le 24 août 2018
I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2018-731 du 21 août 2018
Article 38
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 août 2018