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Chapitre IV

Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales

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Article 23

JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 22

Article 22

Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.

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Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.