JORF n°0173 du 29 juillet 2018

Décret n°2018-668 du 27 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46, modifié par l'article 54 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 26 juin 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 4291, autorisant l'aide pour la construction de la liaison express directe entre l'aéroport Charles-de-Gaulle et la gare de l'Est, ensemble l'accusé de réception du 29 mai 2018 de la Commission européenne de la note du 27 février 2018 des autorités françaises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le prêt accordé par l'Etat à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports, au titre de la section « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne