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Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018

portant suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et adaptant les conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence

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Modification des règles de formation aux soins d'urgence

Résumé. Un décret supprime une commission et modifie les règles pour les centres de formation aux soins d'urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-1 (Rôle des centres hospitaliers et universitaires), L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et D. 6311-23 (Formation des formateurs en premiers secours),

Décrète :

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Suppression de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et modifie les règles pour les centres de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelleCode de la santé publiqueArt. D6311-17 : Rôle d'une commission dans la formation aux soins d'urgence
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. D6311-18 : Composition de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence
→ Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18

En vigueur depuis le 21 juillet 2018

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Exécution d'un décret par la ministre de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2018

Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2