En vigueur depuis le 20 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les allocations à Mayotte
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.