Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 24

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Article 23

Article 23

Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.