Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-4, les mots : «, sauf insolvabilité de l'assureur, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 421-13, au septième alinéa, les mots : « ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable » sont supprimés et le dernier alinéa est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
4° La section II bis est abrogée;
5° Les 1° et 2° de l'article R. 421-27 sont abrogés ;
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-28 est supprimé ;
7° L'article R. 421-37-1 est abrogé ;
8° A l'article R. 421-44, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ».