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Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018

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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

7 — 8

JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 > > Art. 3 > >

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