A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-1 → Version 3DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. Annexe 3 → Version 4
- DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015Art. 6-1, Art. Annexe 3