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Chapitre Ier

Dispositions relatives au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés

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JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R813-72-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R813-72-1