A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 > > Art. 79, Sct. Chapitre 5 : Personnel, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Section 2 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi., Art. 51, Sct. Sous-section 1 : Retraite complémentaire obligatoire., Art. 52, Art. 53, Sct. Sous-section 2 : Protection sociale complémentaire., Art. 54, Sct. Section 3 : Rémunération., Art. 55, Sct. Chapitre 7 : Dispositions transitoires., Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77 > >

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.