Décret n°2018-546 du 28 juin 2018

Article 1

Créé le 1 juillet 2018

Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018