Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 8

Créé le 30 juin 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018