Décret n°2018-530 du 28 juin 2018

Article 7

Créé le 30 juin 2018

Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018