Décret n°2018-511 du 26 juin 2018

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2018

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Exécution du décret sur les concessions minières

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des finances de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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