A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 2 → Version 1Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 3 → Version 3Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1