A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 27 → Version 3
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 27
Décret n°2018-502 du 20 juin 2018
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 27