Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2018, texte n° 10 :
Au premier alinéa de l'article 2, au lieu de :
« Après l'article 3 du même décret est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : »,
Lire :
« Après l'article 3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : ».