Décret n°2018-446 du 5 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Exécution du décret sur les allocations sociales

Résumé. Le décret du 5 juin 2018 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les allocations sociales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance