A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. R514-1, Art. R514-3 > >