Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R520-1, Art. R520-2, Art. R520-3, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance > >
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