A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3 > >