Décret n°2018-384 du 23 mai 2018

Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information

Créé le 26 mai 2018

Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article. Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Section 2 : Liste des réseaux et systèmes d'information
Article 17