Décret n°2018-377 du 22 mai 2018

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mai 2018

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Exécution du décret sur les données personnelles

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion des données personnelles par la police.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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