Décret n°2018-377 du 22 mai 2018

Article 7

Créé le 24 mai 2018

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2018

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.