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Décret n°2018-360 du 16 mai 2018

JORF n°0112 du 17 mai 2018•12 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Met en application

  • Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
    • Sans article spécifique
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