Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnalisés réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Met en application
- Sans article spécifique