Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé en date du 3 septembre 2020, les concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévus par le décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Nature et durée des épreuves

Les concours réservés exceptionnels comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des greffes des juridictions judiciaires ainsi qu'à la gestion des ressources humaines. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas deux pages. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder dix pages.
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux directeurs des services de greffe judiciaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives à son environnement professionnel actuel, aux fonctions exercées, ainsi que sur des mises en situation pratiques. Il peut également être interrogé sur des questions relatives à l'organisation judiciaire et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat. Ce dossier ne fait pas l'objet d'une notation.
Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé exceptionnel et en conserve une copie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).

Règles d'organisation générale et composition du jury

Conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts au concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Pour l'épreuve d'admissibilité, les candidats ne sont pas autorisés à utiliser d'autres documents que le dossier documentaire.
L'épreuve écrite fait l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application du coefficient, un total d'au moins 20 points sur 40 à l'épreuve écrite.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 50 sur 100, après application des coefficients.
Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires principal ou hors classe, président ;
- au minimum, un fonctionnaire relevant d'un corps de catégorie A relevant du ministère chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale ;
- au minimum, un directeur des services de greffe judiciaires.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
En cas d'absence du président, le directeur des services de greffe judiciaires ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le présent arrêté est applicable aux concours réservés exceptionnels organisés au titre des années 2020, 2021 et 2022.