JORF n°0111 du 16 mai 2018

Article 5

Article 5

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.


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Version 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.