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Décret n°2018-355 du 14 mai 2018

modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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Modification des règles de recensement pour les communes

Résumé. Ce décret change la façon de faire le recensement dans les petites et grandes communes, en étalant les enquêtes sur plusieurs années.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.

Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

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Modification du rythme des enquêtes de recensement pour les petites communes

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants, en organisant leur participation sur cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null
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Modification du rythme des recensements dans les petites communes

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants, en étalant les enquêtes sur plusieurs années.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null
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Modification des règles de recensement pour les communes

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement pour les petites communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null
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Modification des règles de recensement

Résumé. Le décret modifie les règles de recensement dans les grandes communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null
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Modification d'un tableau de l'INSEE

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un tableau disponible sur le site de l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null
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Modification d'un tableau de l'INSEE

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un tableau disponible sur le site de l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-561 du 23 juin 2003Art.
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null

En vigueur depuis le 17 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des nouvelles communes créées par fusion

Résumé. Le décret liste les nouvelles communes créées en fusionnant plusieurs anciennes communes.

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2018

Décret n°2018-355 du 14 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe