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Annexe

JORF n°0111 du 16 mai 2018

Décret n°2018-355 du 14 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.

Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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2 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin