JORF n°0108 du 12 mai 2018

Chapitre III : Dispositions finales

Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.