Décret n°2018-343 du 9 mai 2018

Chapitre III : Dispositions finales

Créé le 1 janvier 2019

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Créé le 1 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre III : Dispositions finales
Article 14
Article 15