Décret n°2018-327 du 2 mai 2018

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Faa'a, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros
Terrain Constructions Total
« Bopp Dupont (zone club sportif) » et fraction de l'ensemble immobilier domanial « Base Sergent Julien Allain (zone vie et technique) » Emprise située sur la commune de Faa'a Tetaporo Pohatuhurihuri Tetapere - Parcelle 1 - Section B n° 237 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section B n° 8) 6 873 m2 1096 m2 1 290 654,08 0 1 290 654,08

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