JORF n°0101 du 2 mai 2018

Article 12

Article 12

L'article 89 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. »


Historique des versions

Version 1

L'article 89 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. »