JORF n°0101 du 2 mai 2018

Article 11

Article 11

L'article 87 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute. »


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Version 1

L'article 87 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute. »