Décret n°2018-308 du 26 avril 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de contribution au fonds de compensation

Résumé. Le décret abroge les règles de contribution des collectivités locales au fonds de compensation des cessations progressives d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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