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Suppression des règles de contribution au fonds de compensation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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Décret n°2018-308 du 26 avril 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
abroge
Source : Légifrance
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 (Ab)
Contribution des collectivités locales au fonds de compensation
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 · art. 1 (Ab)
Remboursement des indemnités de cessation progressive d'activité
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 · art. 2 (Ab)
Demande de remboursement pour le fonds de compensation
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 · art. 3 (Ab)
Publication et exécution d'un décret
Décret n°84-1021 du 21 novembre 1984 · art. 4 (Ab)