Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 54 (Modification des règles de retraite des fonctionnaires)Art. 54Modification des règles de retraite des fonctionnairesLa loi modifie les règles de retraite des fonctionnaires en supprimant certaines ordonnances, mais garde le droit à la retraite anticipée pour ceux qui en bénéficiaient avant 2011. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 29 (Reversement des réserves financières pour les retraites des agents locaux)Art. 29Reversement des réserves financières pour les retraites des agents locauxAvant le 30 avril 2018, les réserves financières d'un fonds de compensation pour les agents non titulaires des collectivités locales seront reversées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.,
Décrète :