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Décret n°2018-308 du 26 avril 2018

abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de contribution au fonds de compensation des cessations progressives d'activité

Résumé. Ce décret supprime les règles de participation des collectivités locales à un fonds de compensation pour les départs progressifs à la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 54 (Modification des règles de retraite des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 29 (Reversement des réserves financières pour les retraites des agents locaux),

Décrète :

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Suppression des règles de contribution au fonds de compensation

Résumé. Le décret abroge les règles de contribution des collectivités locales au fonds de compensation des cessations progressives d'activité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-308 du 26 avril 2018
Article 1
Article 2