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Décret n°2018-29 du 19 janvier 2018

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

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Limitation des croix de l'ordre national du Mérite (2018-2020)

Résumé. Le décret limite le nombre de croix de l'ordre national du Mérite entre 2018 et 2020.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, spécialement son article 11,

Décrète :

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Limitation des croix de l'ordre national du Mérite

Résumé. De 2018 à 2020, le nombre de croix de l'ordre national du Mérite est limité par grade et par catégorie (civil ou militaire).

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier
A titre civil
4 8 106 538 2 544
A titre militaire
2 6 70 380 1 342

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

Benoît Puga

Décret n°2018-29 du 19 janvier 2018
Article 1
Article 2